Le confinement et la crise sanitaire actuelle du Covid-19 ont obligé de nombreuses entreprises à réduire ou interrompre leur activité. Vous avez été nombreux et nombreuses à nous interroger sur une éventuelle indemnisation au titre de la garantie "Perte d'exploitation".
"Perte d'exploitation", quelles sont les conditions d'application de la garantie?
Malheureusement, la garantie "Perte d'exploitation", dans la plupart des contrats d'assurance MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE, ne peut être acquise qu'en présence de dommages matériels consécutifs à un sinistre contractuellement garanti.
Prenons pour exemple, un départ d'incendie dans un local professionnel qui oblige le gérant ou la gérante a fermé son local durant 3 jours puis a engagé des travaux de rénovation qui dureront 5 jours. La majorité des contrats d'assurance Multirisques Professionnelle vont prendre en charge les 8 jours de fermeture au titre de la garantie "Perte d'exploitation" déduction faite de l'éventuelle franchise prévue au contrat.
De manière exceptionnelle, certains contrats d'assurance prévoient l'application d'une garantie "Perte d'exploitation" suite à la fermeture administrative du local professionnel. Il est important de noter que les conditions générales de ce type decontrat excluent majoritairement la fermeture administrative due à une épidémie et donc par voie de conséquence une fermeture généralisée à l'ensemble des établissements comme nous l'avons vécu.
Cette crise sanitaire a mis en lumière la difficile compréhension de la garantie Perte d'exploitation.
Risque "systèmique" et principes fondamentaux de l'assurance
La pandémie que nous vivons est, ce que les assureurs appellent, un "risque systémique" c'est à dire qu'il touche tout le monde en même temps.
Le principe même de l'assurance est de mutualiser des risques au sein d'une communauté c'est à dire que l'intégralité des cotisations versées par tous et toutes servent à payer les sinistres qui ne surviennent qu'à quelques uns. La mutualisation trouve son équilibre dans le principe même, qu'en temps normal la fatalité ne peut s'abattre sur tous simultanément.
Ainsi, les dommages de guerres, les dommages liés aux grandes épidémies sont majoritairement exclus des contrats de tous les assureurs.
L'après confinement ?
Au vu de l'importance des conséquences économiques de cette situation, le gouvernement a sollicité toutes les grandes compagnies afin de contribuer avec l'ensemble des acteurs de la profession de l'assurance, dont nous les courtiers, au fond de solidarité gouvernemental qui a été mis en place pour soutenir les TPE-PME dans cette crise.
Vous pouvez solliciter une aide auprès de ce fonds en suivant les recommandations du site qui y est dédié en consultant le lien: https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises.
L'ensemble de la profession participe également activement à la réflexion lancée par le gouvernement pour la création d'une garantie "Pandémie" à destination des entrepreneurs.
Le Cabinet NOCAUDIE DEVELOPPEMENT reste à votre écoute au 02.47.75.34.38 ou par email message@nocaudie.com
L'équipe NOCAUDIE DEVELOPPEMENT