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31 août 2018 | Le Fichier des Véhicules Assurés, qu'est ce que c'est?

La loi du 18 novembre 2016 dite de « modernisation de la justice du XXIème siècle » prévoit la constitution d’un Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Elle a pour objectif de lutter contre la non assurance et de faciliter l’identification des véhicules en cas de délit de fuite, de vols ou de trafic.

A compter du 01 janvier 2019, les assureurs devront transmettre la liste des véhicules assurés par leur soin. Tout véhicule, dont la plaque d’immatriculation apparaît dans le SIV (Système d’immatriculation des véhicules) mais n'est pas référencée dans le FVA, sera présumé non assuré.

  • Quelles sanctions pour le propriétaire du véhicule ?

Si lors d’un contrôle par les forces de l’ordre, votre véhicule n’est pas référencé au FVA, vous risquez jusqu’à 3750€ d’amende.

  • Que faire pour vérifier que son véhicule est déclaré dans le FVA ?

Vous devez vérifier que la plaque d’immatriculation de votre carte grise figure de manière identique sur la carte verte. Si vous constatez une erreur, n’hésitez pas à nous contacter rapidement. Nous pourrons rectifier votre carte verte et votre véhicule sera automatiquement référencé au FVA.

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